CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE APPLICABLES

à compter du 14 Mars 2023

1- Champ d’application
Toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente et de garantie (CGVG) de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.
Aucune clause contraire aux présentes conditions de vente et de garantie ne sera valable si elle n’a pas fait l’objet d’un accord écrit préalable de la part de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.
Ceci s’applique notamment à toute clause formulée par l’acheteur à l’occasion d’une commande, y compris les clauses ou conditions générales d’achat figurant sur les imprimés de l’acheteur.
ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING se réserve le droit de modifier à l’avenir les présentes conditions de vente. La modification ne pourra toutefois avoir d’effet pour les commandes en cours d’exécution. Le fait que ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ne se prévale pas de tout ou partie des dispositions des présentes CGVG, ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à s’en prévaloir ultérieurement. La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGVG n’affecte pas la validité des autres clauses qui demeurent en vigueur.
Les présentes CGVG annulent et remplacent les précédentes CGV à compter de leurs mises à jour.

2- Commande
Aucune commande n’est acceptée pour un montant inférieur à 150 EUROS H.T. EX WORKS (INCOTERMS® 2020), sauf accord préalable et écrit de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING. Pour toutes les commandes inférieures à 250 EUROS H.T. des frais administratifs de préparation et de gestion administrative de commande seront facturés pour un montant forfaitaire de 30 EUROS H.T. Les frais de transport sont facturés en sus. ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING se réserve la faculté de ne pas accepter les commandes dont le paiement ne serait pas couvert par une assurance-crédit.
Les opérations négociées par les agents ou représentants de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ne lui sont opposables qu’après confirmation écrite de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.
En raison du caractère spécial des fabrications, aucune annulation de commande ne sera acceptée sans accord préalable de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING. Les frais déjà engagés par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING à la date d’acceptation par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING de l’annulation de commande (frais de mise en route, outillage…) demeurent en tout état de cause à la charge de l’acheteur. En cas de report de livraison souhaité par un acheteur, celui-ci devra faire l’objet d’une acceptation formelle de la part de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING et ne pourra en tout état de cause excéder 3 mois, tous les frais de stockage éventuels seront à la charge de l’acheteur. En cas d’acompte réglé par l’acheteur, tout ou partie de cet acompte sera conservé par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING pour compenser les charges et frais engagés au titre de la commande annulée. En cas de refus d’annulation de la commande par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING notamment en raison de son caractère tardif, l’acheteur devra verser à cette dernière l’intégralité du prix de la commande concernée à titre de dédommagement.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur, il ne peut en aucun cas la céder à un tiers sans autorisation écrite et préalable du ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.

3- Livraison

Délais de livraison : les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans engagement et s’entendent EXW (INCOTERMS® 2020) PELOUSEY de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ou des locaux que cette dernière aura mentionnés sur la commande. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à quelque compensation financière que ce soit, à retenue ni annulation de commande.
Conditionnement : le conditionnement des produits commandés est choisi par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.
Tolérances : les tolérances concernant les quantités ou les dimensions sont celles en usage dans la profession. Par suite des nécessités de fabrication, ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING se réserve le droit de livrer jusqu’à 10% en plus ou en moins des quantités spécifiées sur le bon de commande.
Transport – transfert des risques : toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire acheteur, même expédiées DAP ou DDP (INCOTERMS® 2020). Le choix du lieu de départ est du seul ressort de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING.
Il appartient à l’acheteur destinataire en cas d’avarie, de perte ou de retard de livraison dus à la faute ou à la négligence des transporteurs, même choisis par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING, de faire toute réserve en présence du chauffeur sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les deux (2) jours de la livraison conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Dans le cas de ventes FCA (INCOTERMS® 2020) l’ensemble des documents d’exportations liés au transport et formalités douanières reste la propriété de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING et doit être retourné à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING, dans un délai n’excédant pas 3 mois.

4- Conditions tarifaires
Les réponses consécutives à la demande des prix sont remises à titre indicatif, et demeurent applicables pour une durée maximale de trois (3) mois à compter de la date de l’envoi de l’offre.
Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la livraison selon l’Incoterm applicable. Il est facturé la quantité de produits effectivement livrée, étant entendu que celle-ci peut être supérieure ou inférieure jusqu’à 10% par rapport à la quantité spécifiée sur le bon de commande. Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Le règlement de nos factures s’effectue aux conditions indiquées sur celles-ci. Les sommes payées par l’acheteur s’imputeront en priorité sur les produits les plus anciennement vendus.
Les paiements effectués avant échéance ne sont pas sujets à escompte financier.
ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING se réserve le droit d’exiger le paiement comptant ou avant livraison sous forme de facture proforma pour toute première commande ainsi qu’en cas de détérioration de la solvabilité de l’acheteur.
Le refus d’y satisfaire donne le droit à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING d’annuler tout ou partie de la commande, même après son expédition partielle.
Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retards est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. L’ensemble des frais bancaires liés au paiement restent à la charge de l’acheteur. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros H.T.
Tout retard de paiement, report d’échéance ou non-paiement aux dates prévues, rend immédiatement exigible la totalité des factures émises par notre société ; suspend de plein droit nos obligations de livraison ou autres engagements et pourra justifier la modification des conditions de paiement (encours maximum autorisé et/ou délai de paiement) accordées par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING. ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING peut prononcer, par lettre recommandé avec accusé de réception, la résolution de plein droit de la vente, sans préjudice de toute éventuelle demande de dommages et intérêts.

La responsabilité de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ne pourra en aucun cas être engagée et aucune indemnisation ne pourra lui être demandée au titre des éventuelles conséquences dommageables directes ou indirectes liées à la suspension des livraisons en raison de retard de paiement de l’acheteur ou de détérioration de son crédit et/ou des conditions de garantie de paiement.

5- Force Majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure, cet événement aura pour effet de suspendre l’exécution des obligations incombant à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING pour la durée de la force majeure, sans que la responsabilité de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING puisse être engagée à ce titre par l’acheteur ni qu’aucune indemnisation y liée ne puisse lui être demandée.
Est réputée force majeure, tout événement, indépendant de la volonté de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ou soustrait partiellement à la maîtrise ou au contrôle de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING. Seront notamment considérés comme événements de force majeure ainsi définis la grève totale ou partielle entravant la marche normale de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ou de l’un de ses fournisseurs, transporteurs, ou sous-traitant, l’interruption ou le blocage des transports, l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, et d’une manière générale tout événement susceptible de faire obstacle à la marche normale de la fabrication et/ou l’expédition des produits, cette liste n’étant pas limitative ni exhaustive.

6- Garantie
ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING garantie uniquement la conformité de ses produits aux spécifications mentionnées sur la Fiche Technique et/ou sur le bon à tirer (BAT).
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit par lettre recommandée avec avis de réception dans les TROIS (3) jours de la réception des produits.
Tout retour de produits est subordonné à l’accord préalable de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING. Tout produit retourné sans l’accord de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu au remplacement du produit ni à son remboursement. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
S’il est prouvé que les produits ne remplissent pas les spécifications ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING, que ce soit du fait d’un vice caché ou d’un vice de conformité et quelles que soient les conséquences directes ou indirectes de cette défaillance, subies par l’acheteur ou par un tiers, la seule obligation incombant à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING sera, au choix de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING, le remplacement ou le remboursement du prix des produits non conformes. ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING n’offre aucune autre garantie et, notamment, ne garantit pas la performance du produit ou la sécurité du produit en combinaison avec d’autres matériaux. Spécifiquement, ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ne garantit pas les produits pour un usage (que le produit soit destiné à cet usage ou non), et ne garantit pas non plus leur compatibilité ou leur adéquation avec d’autres composants, ou avec quelque application industrielle ou méthode de transformation que ce soit.

7- Utilisation des produits
Les données et caractéristiques contenues dans les offres et Fiches Techniques émises par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING sont basées sur des tests jugés fiables par ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING, mais sans garantie d’exactitude ou d’exhaustivité. Les valeurs communiquées sont des valeurs standards qui varient selon les conditions d’application.
Il est rappelé que les tests sont réalisés sur des matériaux génériques et dans des conditions normalisées et qu’en conséquence, les résultats obtenus pour une application spécifique peuvent être différents des résultats présentés dans ces offres et Fiches Techniques.
Dans tous les cas, avant d’utiliser un produit, l’acheteur doit déterminer de manière indépendante si le produit possède des caractéristiques adaptées à son usage spécifique, à son environnement, et à son domaine d’application (incluant les conditions de mise en œuvre spécifiques du produit par l’acheteur) au moyen de tous les tests qu’il juge nécessaires (incluant les tests sur la sécurité et la toxicité du produit). ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING met à disposition les Fiches Techniques des produits, ainsi que des données de tests de toxicité sur demande.
Les produits doivent être stockés dans des conditions normales et utilisés dans un délai de 6 mois à compter de leur date de livraison.
En aucun cas ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING ne sera responsable des conséquences directes, indirectes, matérielles et immatérielles (incluant la perte de profit) liées à l’utilisation du produit.

8- Droits de propriété et confidentialité
ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING est titulaire ou licenciée de l’ensemble des droits de propriété industrielle couvrant les produits vendus à l’acheteur, qui en reconnaît dès lors la pleine et entière propriété à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING (vendeur). Ce dernier conserve la propriété pleine et entière des outillages, clichés d’impression, descriptifs, plans, dessins, notice d’utilisation, d’assemblage, de fonctionnement et autres documents relatifs aux produits, mis à la disposition de l’acheteur, ainsi que des secrets de fabrication et autres droits de propriété propres aux produits. La participation du client aux frais d’études et de création de ces outillages sera payable avant leur réalisation et ne sera pas remboursable. Toute opération de vente effectuée dans le cadre des présentes CGV n’entraine en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété évoqués ci-dessus. Si le renouvellement d’une commande n’est pas intervenu quatre années après le dernier ordre d’un client, nous ne sommes plus tenus de conserver les bons à tirer, plans, dessins, clichés et outillages ayant servis à l’exécution dudit ordre.
Pendant toute la durée de négociation, d’exécution et de fin de la commande, les parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l’autre partie, par quelque moyen que ce soit, dans le cadre de la commande, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la commande.

9- Droit applicable et Litiges
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente et de garantie, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de contestation, les tribunaux de Besançon sont seuls compétents, nonobstant toute autre clause attributive de compétence.

10- Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING jusqu’à leur paiement complet, en principal et en accessoires. Ainsi, en cas de défaut de paiement par l’acheteur de tout ou partie du prix de la commande, ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’acheteur restera acquis à ADHEX DECORATION & INDUSTRIAL MARKING à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’acheteur. Les dispositions ci-dessous ne font pas obstacle.
Dès la livraison des produits vendus, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.